Arrêt 236.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.003/XI-21.219
En cause : BALTHAZARD Xavier, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Mons Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)