Arrêt 177.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.842/XIII-4.329
En cause : TOCK Ginette,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)