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permis | demande
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En cause : la Société anonyme URBANICOM, ayant élu domicile chezMe Frédéric de VISSCHER, avocat,Verte Voie 201348 Louvain-la-Neuve, contre : la Ville de Gembloux.
En cause : DELVILLE Joachim, Pastoor Jan Bolsstraat 1421652 Alsemberg, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire médical du Sud", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : 1. GENDARME Jean-Marie, rue des Moulins 134610 Queue-du-Bois, 2. la Centrale générale des services publics - Secteur desadministrations locales etrégionales, place Saint-Paul 7a4000 liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société Anonyme "HABITATCONSTRUCT", ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de Algemene Farmaceutische Bond,Nationale federatie der apothekersberoepsverenigingen, Archimedesstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken.
In zake : Robert VAN LAECKE,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. ROTSAERT,kantoor houdende te 8700 TIELT,Willem Pantinlaan 1 tegen : 1. de gemeente KNOKKE-HEIST, die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te 8200 BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te 8310 BRUGGE-ASSEBROEK,Bossuytlaan 35.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479 bte 461050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : N.V. "EUREAL", ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar le collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : la Société Anonyme "Jones LangWootton", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.