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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.439 résultats
En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Sylvia BENEDETTI, avocat, rue des Forgerons 99 7100 La Louvière, contre : la société coopérative VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Anissa BATIK, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports)
In zake : de BV LIFE-CARE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geert Reniers kantoor houdend te 3600 Genk Jaarbeurslaan 19/31 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Patrik De Maeyer en Daisy Daniels kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: VZW DIENST 112 LOCHRISTI gevestigd te 9080 Lochristi Koning Albertlaan 21 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joyce Van Heetvelde kantoor houdend te 9000 Gent Citroenstraat 34
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : M. E., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le vice-premier ministre et ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l’association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR LES REFUGIES ET LES ETRANGERS, en abrégé « CIRE », 2. l’association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. l’association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé « LDH », 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, en abrégé « ADDE », 5. l’association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, ayant toutes élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRONT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Divers (étrangers)
En cause : M. A., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune d’Hélécine, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : J. L. , ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : P. N., rue Désiré Quenne 19 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : l’association sans but lucratif Service de traduction et d’interprétariat en milieu social (en abrégé : Se TIS BXL), ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l’association sans but lucratif « ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU », ayant élu domicile chez Me Alexandre PINTIAUX, avocat, rue des Palais 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benoit Dhondt kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39
Conseil du Contentieux des Etrangers