Arrêt 263.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.789/VI-22.933
En cause : la société de droit russe AO BANK RESO CREDIT, ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat. contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs