Arrêt 238.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.378/XIII-6.771
En cause : 1. VAN CANEGHEM Gilberte, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes