Arrêt 63.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.680/VI-12.238
En cause : SCHEYS Paul, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : le Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.