Arrêt 255.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.308/VIII-11.653
En cause : VANDRECQ Vincent, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
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