Arrêt 178.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.921/XI-16.073
En cause : ELMAHIR Laïla,ayant élu domicile rue d'Aerschot 244 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue de Frélaan 229 1180 Bruxelles
Divers (justice)