Arrêt 234.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.720/XI-20.774
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers