Arrêt 224.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.508/XIII-6.384
En cause : la Société anonyme TAVEIRNE, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
MT0104