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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me H. CROKART, avocat, avenue des Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : POTY Philippe, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PHILIPPE Bernard, avenue Victor Nicolaï 49 c/33 4802 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme EURO BUREAUTIC, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue Georges Henri, no 431, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : GASPAR Vincianne, Le Calvaire 4 4990 Lierneux, contre : le centre public d'action sociale de Lierneux
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LIERNEUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers