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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.140 résultats
En cause : MOUVET Yvan, ayant élu domicile rue du Ban 54 5621 Hanzinne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité DINANT TOURISME, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Houyet représentée par son collège communal, 2. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur
Police
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de BEHAULT François, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. PIRON Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Chasse- Règlements
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DELVENNE Muriel, ayant élu domicile chez Mes Arnaud PICQUE et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : SCHENK Geoffrey, ayant élu domicile rue Tempiet 15 4631 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Police
En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif Ligue royale pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Chasse- Règlements
En cause : la société en commandite simple BBA Capital, ayant élu domicile avenue de l'Observatoire 4/17 1180 Bruxelles, contre : la Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Manon DE THIER, Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics