Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.970 résultats
En cause : la Commune de Flémalle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HANSON Jean-Marie, 2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la s.a. ALPRO,ayant élu domicile chezMes P. PEETERS et G. DE WIT, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
In zake : de NV ALPRO,die woonplaats kiest bijadvocaten P. PEETERS en G. DE WIT,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Financiën.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VRIJENS,kantoor houdende te GENT,A. Van Lokerenstraat 16 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchte-lingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : HERREMANS Paul, avenue Brugmann 5131180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : DUBIE Jean-Claude, rue Deraeck 441150 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : René PEETERS, ayant élu domicile chez Me W. MERTENS, avocat, ayant son cabinet à BERINGEN, Scheigoorstraat 5 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VRIJENS,kantoor houdende te GENT,A. Van Lokerenstraat 16 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor devluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Maria STEYAERT, ayant élu domicile chez Me D. MATTHYS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Sint-Annaplein 34 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, Rue Brederode 13. Partie intervenante : Manuel VAN HOOF, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117.
En cause : Franky GILLIS, ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69 contre : La Poste.