Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.503 résultats
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre bénit 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. L.C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z.B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : la société de droit tchèque PROSB ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile en Belgique et étant assistée et représentée par Me Laurent Cloquet, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue du Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut.
Police, sauf personnel
En cause : A. G., ayant élu domicile en Belgique contre : la Chambre des représentants, représentée par sa Présidente, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : F. G., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : C. B., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : U.U., ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d’Italie, 43 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, rue Turenne, 70 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
In zake: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gregory Verhelst en Matthias Ballieu kantoor houdend te 2000 Antwerpen Bouwmeestersstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur en hergebruik van overheidsinformatie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Thomas Fiers kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de VZW BOERENBOND bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bouckaert en Maxine Potargent kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)