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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.478/XV-3.540

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, et 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.261/XIII-8.359

    En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.785/XIII-9.292

    En cause : 1. LEGRAS Philippe, 2. DEBONGNIE Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, Partie intervenante : LAPRAILLE Antoine, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.807/XIII-8.968

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.939/XIII-9.186

    En cause : 1. JOVENEAU Alexis, 2. PIROTTE Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François LEDOUX, avocat, rue Grande 4 5530 Godinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 252.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.794/XIII-8.300

    En cause : 1. VANDERWEERDEN Geoffroy, 2. la société à responsabilité limitée CA VANDERWEERDEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la commune de Brunehaut, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.817/XIII-8.430

    En cause : LEJEUNE Serge, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand-Rue 45 6791 Athus, contre : 1. la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.814/XIII-8.186

    En cause : 1. HAMRA Najiba, 2. MALAISE Véronique, 3. SERVAIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif UNION DES BAPTISTES EN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.451/XIII-9.252

    En cause : 1. MARS Marie-Agnès, 2. RENARD François, 3. VOLONT Johan, ayant tous élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FERME WAUTELET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2021
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 233.376/XIV-38.652

    In zake : Abraham TEWELDEMEDHIN EYASU bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter-Jan De Block kantoor houdend te 1060 Brussel Sint-Bernardusstraat 96-98 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Oud-Heverlee Maurits Noëstraat 145 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)