Arrêt 138.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 142.927/VI-16.578
En cause : la Société anonyme SCHERING-PLOUGH,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Manuel CAMPOLINI, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la Société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles.