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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.624/XV-3.677

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.115/XI-23.806

    En cause : DE LAME Charlotte, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Me Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.110/XI-23.805

    En cause : VANOVERSCHELDE Laurie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Me Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.095/XI-23.800

    En cause : FRERE Jonas, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.853/VIII-11.429

    En cause : SOUNNI Mohammed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.125/XI-23.808

    En cause : BOUDIGUES Othello, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Me Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.094/XI-23.799

    En cause : AMMOUN-BOURDELAS Carina, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.575/XI-23.359

    En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 252.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.158/VIII-11.855

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.486/XIII-8.589

    En cause : JOSEPH Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la commune de Chastre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes