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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.757/VIII-10.736

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Molenbeek Saint-Jean, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles. Partie intervenante : HIRSCHY Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.821/XIII-7.966

    En cause : CATTELAIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : HELLEPUTTE Benoît, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.523/VIII-10.539

    En cause : HORION Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît MASSIN, avocat, quai de l'Ourthe 44/33 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.758/VIII-10.710

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.512/VIII-10.630

    En cause : MALISOUX Serge, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue du Concours 1 1170 Bruxelles, 3. le Gouverneur de la province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.505/XI-21.297

    En cause : GHANY Cherif, ayant élu domicile chez Me Bart VINGERHOETS, avocat, Rijnkaai 93 2000 Anvers, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)