Arrêt 247.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.401/XIII-8.374
En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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