Arrêt 265.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.221/XV-5.044
En cause : D.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes