Arrêts

• Arrêt

Arrêt 243.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.806/XV-3.252

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BENALI Rachid, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.154/XV-3.522

En cause : SALIK Pinkus (dit Pierre), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères et Européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

Registre de la population

• Arrêt

Arrêt 243.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 216.959/X-16.351

Prix

• Arrêt

Arrêt 243.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.006/XV-3.419

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.565/VIII-10.855

En cause : 1. POLET Justin, 2. GALLUZZO Alexandre, 3. PLATIN Zeynep, 4. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (ADHUM), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

OIP - Règlements

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Arrêt 243.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.847/XV-3.372

En cause : 1. LANTRI Rabia, 2. MEDJAHED Madjid, ayant tous deux élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal

Registre de la population

• Arrêt

Arrêt 243.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.032/VIII-10.795

En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 243.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 217.652/X-16.416

Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

• Arrêt

Arrêt 243.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.853/VIII-10.676

En cause : VANDENBERK Peter, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Zone de Secours Liège Zone II IILE-SRI, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 243.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 222.097/X-16.913

Urbanisme et aménagement -Règlements