Arrêt 59.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.597/VI-920
En cause : BRENNET Lydia, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.