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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.367 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.633/VI-21.050

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre Culturel de la Communauté Française "Le Botanique", 2. la NV ANTWERPS SPORTPALEIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Pieter DE BOCK et Matthias DE BAUW, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif PARC DES EXPOSITIONS DE BRUXELLES, en abrégé BRUSSELS EXPO, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.372/VI-20.504

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.737/XV-3.485

    En cause : l'association sans but lucratif PLANET PARK, ayant élu domicile chez Me Judit KARLSSON, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.369/VI-20.501

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.133/VI-20.482

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.136/VI-20.483

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.368/VI-20.500

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.370/VI-20.502

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.396/VI-20.634

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2017
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 221.374/XIV-37.310

    In zake: Victor TANASE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mathieu Langerock kantoor houdend te 8000 Brugge Koolkerkse Steenweg 154 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Waterloolaan 115

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)