Arrêt 207.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.432/VIII-7.008
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière