Arrêt 221.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2012
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 206.070/VII-38.628
En cause : 1. la S.P.R.L. IMMO DOMINIQUE 2. la S.P.R.L. DE VLIEGER 3. l'A.S.B.L. UNIZO VLAAMS-BRABANT & BRUSSEL 4. l'A.S.B.L. UNIZO assistées et représentées par Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai Walle 113 chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat, 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : la S.A. UPLACE assistée et représentée par Mes Jan Bouckaert, Pieter Vandenheede et Guan Schaiko, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum, 25 chez qui il est fait élection de domicile
Permis d'environnement