Arrêt 199.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.794/VIII-7.055
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles
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