Arrêt 256.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.480/XIII-8.698
En cause : LECLERE Sandrine, ayant élu domicile chez Me Delphine De VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : GENIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Alysson DUTERME, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes