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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LEONARD Pascal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : STOCKMANS Jean-Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4800 Verviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAGAIN Yvan, couture du Moulin 8 1480 Saintes, contre : l'État belge, Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA), représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MOORS Vincianne, rue François Ennot 77 4432 Alleur, contre : l'État belge, Administration de l'expertise médicale (MEDEX), représenté par le ministre de la Santé publique, de la Sécurité de la chaine alimentaire et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Hildegarde DE ROUCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Van Assche kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : de NV SARANTA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Isabelle Verhelle kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Prix
En cause : AGLAVE Katrine, avenue Joseph Wauters 113 7080 Frameries, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DEBABECHE Amar, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. le ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste. 3. le ministre du Budget, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. COULON David, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée EIMEX, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. GEUDENS Nicolas, 2. SCIEUR Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de GEMEENTE BEERSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Filip De Preter en Kurt Stas kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Bergé kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47, bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV AQUAFIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erika Rentmeesters kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement