Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.140 résultats
En cause : KABASELE M'PANYA Benjamin, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI MAPASI, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : 1. THEYS Paul, 2. FROIDECOEUR Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES PASTELS, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 19 octobre 2018, Paul Theys et Danielle Froidecoeur demandent l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 10 août 2018 octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (SA) Les Pastels ayant pour objet l'extension d'une maison de repos et l'aménagement de 30 places de parking. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 12 février 2019, la SA Les Pastels a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 mars 2019. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 10 mai 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par un arrêt n° 249.728 du 5 février 2021, le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans la présente affaire. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet. Les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure</i> Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à leur demande. <i> </i> <i>V. Remboursement </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> Les dépens sont à mettre à la charge des parties requérantes. Ces dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: 1. de NV JAN DE NUL 2. de BV BE.SHARPPP 3. de NV ACLAGRO, samen vormend een tm bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bob Martens, Jorren Garrez en Andi Zrza kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV DE WERKVENNOOTSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Barteld Schutyser, Hans Plancke en Daan Degrande kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de NV BESIX GROUP 2. de NV EUROPEAN PROJECTS INVESTMENT COMPANY 3. de BV REBEL INFRA DEVELOPERS 4. de NV STADSBADER, 5. de NV I4B-THE BELGIAN INFRASTRUCTURE FUND samen vormend een tm bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Lenders en Joris Wouters kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36, bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stanislas Ossieur kantoor houdend te 9000 Gent Groot-Brittanniëlaan 12 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV)
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : BACAJ Egzon, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, avenue de France 118a 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, Avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, 2. DEFFONTAINES Chrysole, 3. LANSSENS Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme RENKIN, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : le CPAS de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue JB Brabant 56 5000 Namur
Marchés publics