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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DE LEENER Marc, route de Frasnes, no 42, 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SHAH, avocat, Boulevard de l'Empereur 15/5 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
In zake : Andranik MKRTCHIAN, die woonplaats kiest bij Advocaat I. JANSSEN, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Paalstraat 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
Office des étrangers
En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Aides financières
En cause : GASI Valentina, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Autres professions
En cause : LEFEVRE Christel,ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne.
Divers (fonction publique)
En cause : la société de droit néerlandais ALCONTROL B.V., ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.
Protection de l'environnement - Règlements
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat Ph. JANSSENS, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Duboisstraat 43 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake : Luc CATTEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat M. Renodeyn, kantoor houdende te Brugge, Leopold II laan 33/0302 tegen : 1. de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE WEST-VLAANDEREN, die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1 2. de STAD MENEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. Van Heuven, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 8B.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)