Arrêt 187.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.984/VIII-2.952
En cause : WERY René,rue du Petit-Leez 110 5031 Grand-Leez, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDENT Françoise,ayant élu domicile chez Mes Marc PIETERS, Caroline CRAPPE et Thierry SMETS, avocats, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée
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