Arrêt 110.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.269/E-7.975
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers