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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
In zake: de VZW VLAAMS KOMITEE BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Van Caneghem kantoor houdend te 1080 Brussel Jubelfeestlaan 96 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SCHAARBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean Bourtembourg en Cédric Molitor kantoor houdend te 1060 Brussel Zwitserlandstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: de VZW VLAAMS KOMITEE BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Van Caneghem kantoor houdend te 1080 Brussel Jubelfeestlaan 96 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN SCHAARBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean Bourtembourg en Cédric Molitor kantoor houdend te 1060 Brussel Zwitserlandstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In der Rechtssache : das Öffentliche Sozialhilfezentrum Eupen, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten, Aachener Strasse 76 4780 Sankt Vith.
Maisons de repos
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, en abrégé INTÉRMEDIANCE, 2. DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Étude Huissier de Justice SKWARA, intervention reprise par la société privée à responsabilité limité S&D AEQUITAS, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : BOUMALLOUK Hicham, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TAULET Annie, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conventions collectives du travail
En cause : JOST David, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET avocat, rue Doumier 159 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)