Arrêt 225.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.184/XI-19.021
En cause : XXX, agissant en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers