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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.582/XIII-3.345

    En cause : 1. CORBIAN Marie-Anne, l'Abri aux Ifsrue du Centre 996717 Nobressart, 2. CORBIAN Pierre, l'Abri aux Ifsrue du Centre 996717 Nobressart, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. REISDORF Raymond, 2. REISDORF Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Marc CECI, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 162.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.249/VI-16.930

    En cause : la société anonyme de droit françaisCONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy, no 270,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 162.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.897/VIII-5.418

    En cause : PEQUET Véronique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul JASPART, avocat,rue Albert Ier 64960 Malmedy, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.994/XIII-3.105

    En cause : l'Association sans but lucratifGESELLSCHAFT DER AUGUSTINERINNEN, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 162.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.361/VI-15.844

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.442/VIII-668

    En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.719/VI-17.094

    En cause : 1. la société anonyme de droit françaisCONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., 2. la société anonyme de droit belge BESIX, 3. la société anonyme de droit belge LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale de traitement des déchetsde la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.