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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5.295 résultats
En cause : PIRLOT Muriel, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de gemeente DILBEEK, die woonplaats kiest bij advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la s.a. PROGESIMA,ayant élu domicile chez Mes Chr. HALET & J.-Ph. RENAUD, avocats, Quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre de la Justice, - le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTRÖSSLER & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Divers (économie)
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : FUKS Abram,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Aides financières
En cause : MAILIER Pascal,c/o Mr et Mme HALUT-SCHROEVEN rue Blegissart 1 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique fédérale,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacq 78 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Jan DE KEYE, die woonplaats kiest te MECHELEN, Koningin Astridlaan 112 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : PÂQUES Patrick,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes