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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.295 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ypres, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Michael BOESSEN, die woonplaats kiest bij advocaat M. Smeets, kantoor houdende te Maasmechelen, Rijksweg 350 tegen : 1. de GEMEENTE LANAKEN, 2. de BURGEMEESTER VAN DE GEMEENTE LANAKEN, die woonplaats kiezen bij advocaat K. Wauters, kantoor houdende te Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : RICOUR Sylvie,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de b.v. FORABEL, die woonplaats kiest bij advocaat N. DEVOS, kantoor houdende te 2440 GEEL, Diestseweg 155 tegen : De deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN, die woonplaats kiest bij advocaat W. DOM, kantoorhoudende te 2580 PUTTE, Waversesteenweg 81
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NOËL Chantale, rue Middelbourg, no 70, 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE PLANNING FAMILIAL ET D'ENTRETIEN D'AIDE - LE TERRIL, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Hôpitaux
In zake : de GEMEENTE DAMME, die woonplaats kiest bij advocaat P. Bekaert, kantoor houdende te Tielt, Hoogstraat 34 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, 2. de BEROEPSCOMMISSIE VOOR TUCHTZAKEN, die woonplaats kiezen bij advocaat T. De Sutter, kantoor houdende te Gent, Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : Marc TEERLYNCK, die woonplaats kiest bij advocaat D. Van Heuven, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 6, bus 24
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : MARTIN Patricia,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : 1. la s.a. TELE 2 Belgium 2. la s.a. de droit public BELGACOM 3. la s.a. TELENET,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre du Budget et de la Protection de la consommation, actuellement par le ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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