Arrêt 149.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.435/VIII-3.619
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles.