Arrêt 264.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.748/XIII-9.568
En cause : 1. S. N., 2. E. O., ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes