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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.367 résultats
En cause : 1. VANDERWEERDEN Geoffroy, 2. la Société privée à responsabilité limitée CA VANDERWEERDEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Commune de Brunehaut, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXXX tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel en Laura Janssens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (enseignement et culture)
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, Julie BOCKOURT et Olivier ESCHWEILER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Marchés publics
In zake: Nick VAN BAEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Corstjens kantoor houdend te 2440 Geel Gasthuisstraat 31 A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW KATHOLIEK SECUNDAIR ONDERWIJS MOL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Forier kantoor houdend te 3680 Maaseik Bleumerstraat 48 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : SOMVILLE Nicolas, ayant élu domicile rue des Acacias 37 4770 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Régie des Bâtiments
Marchés publics
En cause : la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO.
Marchés publics
En cause : CHARLIER Yves, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In der Rechtssache: PAQUOT Eric, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, Wahldomizil bei Frau Alexandra HENKES, Rechtsanwältin, Malmedyer Straße 51 4780 Sankt Vith.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SOMVILLE Nicolas, ayant élu domicile rue des Acacias 37 4770 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Régie des Bâtiments. ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : PLUMEREL Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue du Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. Chicago 45, ayant élu domicile chez Me Alexandra VASILAKIS, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes