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permis | damande
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En cause : NYSSEN Geneviève,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : DEMANCHE Yves,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : BEGUIN Joseph,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur.
En cause : SCHUL Isabelle,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : AGNEESSENS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : PEETERS Alain,rue des anciens Combattants 13 1450 Chastre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : ISLAMAJ Aghima,avenue de Koekelberg 84 1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : THIRRY Jean,chaussée de Dieleghem 64 1090 Jette, contre : la Commune de Jette.
In zake : de v.z.w. Aktiegroep Leefmilieu KEMPEN (V.A.L.K.),die woonplaats kiest bijAdvocaat G. VERMEIRE,kantoor houdende te 9000 GENT,Voskenslaan 301 tegen : 1. de gemeente MOL, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat S. STEVENS,kantoor houdende te 2800 MECHELEN,Schuttersstraat 15-17. tussenkomende partij : Suzanne VAN POUCKE,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DE LAT,kantoor houdende te 2200 HERENTALS,Lierseweg 238.
In zake : Erwin DE BUCK,wonende te Gent,Tijkstraat 10 tegen : SCHOLENGROEP 22,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Britselei 3, bus 1.
In zake : Marleen MAROY,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PATYN,kantoor houdende te EVERGEM,Schoonstraat 64 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.