Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.023 résultats
In zake : 1. de stad Charleroi, 2. RADELET André, die beide woonplaats hebbengekozen bijMr. JEAN BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre MOËRYNCK, advocaat,Résidence Verlaine,avenue Sergent Vrithoff 133 bus 215000 Namen.
En cause : la S.A. CORNELIS PLASTICS,ayant élu domicile chezMe N. VAN RIET, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Jacques Pastur 6A contre: la Région flamande, représentée par le gouvernement flamand
In zake : Gilbert GELDOF,die woonplaats kiest bijadvocaten Th. VANDEVELDE, T. VAN DE VOORDEen F. GIJSSELS,kantoor houdende te EEKLO,Stationsstraat 65/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Binnenlandse Zaken.
En cause : BERGER Eric, rue du Brochet 241050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. RADELET André, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,Résidence Verlaine,avenue Sergent Vrithoff 133 bte 215000 Namur.
En cause : VISPOEL Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COME Edouard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Jury du module 3FR Labo de l'Ecole de criminologie et decriminalistique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicilerue Van Geersdaele 646020 Dampremy, contre : LA POSTE.
En cause : FABROT Gérard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut national d'assurance maladie- invalidité (INAMI).