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4.212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 162.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.887/XIII-3.252

    En cause : SCHYNS Jean, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Bergstrasse 1-34700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 162.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.908/XIII-1.299

    En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, ayant tous élu domicile chezMe Stéphane TOUSSAINT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTIES EN IMMOBILIEN, ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 162.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.887/XIII-3.252

    In der Rechtssache : SCHYNS Jean, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Bergstra￟e 1-34700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich.