Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.439 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.969/VI-23.794

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin MARCHANDISE, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé : SOFICO), ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.806/XI-25.274

    En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Delphine DE VALKENEER, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 266.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 240.545/XIV-39.926

    In zake : de NV B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Wynant en Alexei Loubkine kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE MOL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jonas De Wit kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 266.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.091/XI-22.863

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 266.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.104/XI-25.167

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.862/XI-24.525

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. la société anonyme EUROPEAN AMUSEMENT COMPANY, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINO AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 266.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.869/XI-24.216

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 266.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.794/XI-24.514

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 266.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.299/VIII-13.158

    En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 6/5 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative INTERCOMMUNALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET D’AMÉNAGEMENT DU C„UR DU HAINAUT (IDEA), ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, 2. G. B., ayant élu domicile chez Mes Nicolas VANDERSTAPPEN et Laurent ROBERT, avocats, avenue Louise, 480/13 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales