Arrêt 208.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 155.069/XI-15.979
En cause : HOCHSTENBACH Frédéric, ayant élu domicile chez Me Chr. DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : 1. Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal BRUXELLES MONS - LIEGE, 2. le jury d'examen final de 2ème session (année académique 2002-2003) de l'Institut Supérieur d'Architecture Lambert Lombard, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)