Arrêt 266.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.094/XV-6.449
En cause : 1. H.A., 2. S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, 92 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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