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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois RENDAC C.E.S.,ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois, no 33, 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
In zake : 1. Luc BAERT, 2. Ernest DE WILDE (overleden), woonplaats kiezend bij advocaat O. VANLERBERGHE, kantoor houdende te 8600 DIKSMUIDE, IJzerlaan 48 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering. tussenkomende partij : de gemeente MIDDELKERKE, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ERKAN Michaël,ayant élu domicile rue Willems 15 1210 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : STEICHEN Marie-Catherine,ayant élu domicile chez Me J.-N. LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : LAHBIB Abderrahim, place Surlet de Chokier, no 4 bte 4, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Registre de la population
En cause : CASTRONOVO Antonio,ayant élu domicile chez Mes V. THIRY & V. GILLET, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Armes – licences d’exportation
En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELLIPSE, ayant élu domicile chez Me Denis DUCULOT, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : SERVAIS Angèle,ayant élu domicile chez Me Patrick HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme Ateliers LEYSKENS-A.M.B., en liquidation et ayant pour liquidateur Me Yves GODEFROID, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)