Arrêts

• Arrêt

Arrêt 243.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.882/XI-21.898

En cause : URQUHART Hamish, ayant élu domicile chez Me Catherine de BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Officier de l'Etat civil de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 243.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.788/XV-3.248

En cause : la société anonyme de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique

• Arrêt

Arrêt 243.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 224.258/VII-40.172

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 243.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.979/XI-22.156

En cause : CAMARA Aly Maneyah, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 243.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.295/XIII-8.248

En cause : LELONG Luc, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.081/XIII-8.461

En cause : 1. PIRARD Edouard, 2. LEVAUX Luc, 3. la Société anonyme MECAPIERRE, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 223.691/VII-40.130

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 243.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 224.123/XI-21.924

En cause : TEKALAN Serfi Ali, ayant élu domicile chez Me Christophe VANGEEL, avocat, Lange Lozanastraat 24 2018 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Diplômes et équivalences

• Arrêt

Arrêt 243.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.237/XV-2.696

En cause : KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique

• Arrêt

Arrêt 243.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.343/XI-21.783

En cause : AGHEZZAF Anis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Jury de l'Examen d'entrée et d'accès en Sciences médicales et dentaires, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)