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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.862 résultats
En cause : BAJ Jeannine, ayant élu domicile rue de Viemme 37 4537 Verlaine, contre : la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BOONEN André, ayant élu domicile rue de Viemme 39 4537 Verlaine
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : FOXHAL Gaëtane, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BRANCKAERT Philippe, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de NV ACLAGRO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Carlos De Wolf en Anthony Verheggen kantoor houdend te 9680 Maarkedal Etikhovestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Judo kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : VANGERMEE Michelle, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Ville de Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme L'IMMOBILIERE BINCHOISE, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake: de BVBA GHIJSENS-CORDENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Leenders kantoor houdend te 3700 Tongeren Elfde Novemberwal 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD BORGLOON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics